août 10, 2017

Nos Actions

 

Fuite de données FICOBA – Janvier/Février 2026

 

Une nouvelle procédure collective en partenariat avec Maître Roche, avocat à Béziers

À la suite de la fuite de données survenue au sein de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le fichier des données bancaires FICOBA en janvier/Février 2026, nous lançons une nouvelle procédure collective afin d’accompagner les personnes concernées et de défendre leurs droits.

En partenariat avec Maître Roche, avocat à Béziers, nous mettons en place un dispositif permettant aux victimes de cette fuite de données de se regrouper et d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Vous pensez être concerné par cette fuite de données ?

Inscrivez-vous dès maintenant pour être informé des prochaines étapes et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de cette procédure collective.

Ensemble, faisons valoir vos droits.

Rejoignez cette action sur notre onglet “nous rejoindre”.

Fuite de données ANTS – Avril 2026

 

Une nouvelle procédure collective en partenariat avec Maître Roche, avocat à Béziers

À la suite de la fuite de données survenue au sein de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en avril 2026, nous lançons une nouvelle procédure collective afin d’accompagner les personnes concernées et de défendre leurs droits.

En partenariat avec Maître Roche, avocat à Béziers, nous mettons en place un dispositif permettant aux victimes de cette fuite de données de se regrouper et d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Vous pensez être concerné par cette fuite de données ?

Inscrivez-vous dès maintenant pour être informé des prochaines étapes et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de cette procédure collective.

Ensemble, faisons valoir vos droits.

Rejoignez cette action sur notre onglet “nous rejoindre”.

 

Fuite de données DGFIP – Août 2026

Le CIDS s’engage à vos côtés.

Dans le cadre de la fuite de données fiscales et cadastrales révélée en août 2026, le CIDS a conclu un partenariat avec le

Cabinet de Maître ROCHE, avocat à Béziers.

Cette collaboration permet de proposer aux personnes concernées un accompagnement adapté afin d’évaluer les préjudices potentiels et les recours envisageables.

Informez-vous, protégez vos droits et bénéficiez d’un accompagnement spécialisé.

 

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PROCEDURE CREF COREM :

 

  • Un recours devant le tribunal administratif pour défaut de contrôle de l’Etat sur le C.R.E.F., et incitation fiscale exceptionnelle à un régime illégal.

Vous êtes sociétaire allocataire :

  • La MRFP a rompu les clauses du contrat C.R.E.F. auquel vous aviez souscrit à l’origine.
  • Vous avez subi la baisse de 17% de la valeur de service du point décidée à l’A.G. d’octobre 2000.
  • Dans le régime appelé R2 puis aujourd’hui COREM, la valeur de service du point n’est plus indexée sur l’évolution des traitements de la Fonction Publique, d’où une perte importante et croissante du pouvoir d’achat des adhérents : déjà – 10% depuis 2002.
  • La valeur de service du point pour le régime R1 n’est plus revalorisée depuis 2002.

Vous êtes sociétaire cotisant :

  • La MRFP a rompu unilatéralement les clauses du contrat C.R.E.F. auquel vous aviez souscrit à l’origine.
  • Vous avez subi une hausse significative des cotisations en 1997.
  • Vous subirez, à terme, les préjudices énoncés ci-dessus pour les allocataires, vos droits à la complément retraite subissant aussi une perte de pouvoir d’achat croissante.

Vous êtes ex-sociétaire/démissionnaire :

  • La MRFP a rompu les clauses du contrat C.R.E.F. auquel vous aviez souscrit à l’origine.
  • Les conditions de sortie qui vous ont été imposées étaient de nature à vous dissuader de quitter le nouveau régime.

Comment souscrire à l’action du C.I.D.S. ?

Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d’un tarif forfaitaire de 240 euros pour la procédure jusqu’en appel inclus, à l’exception d’éventuels frais de procédure auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.
Cette procédure comprend :

  • Le recours administratif pour responsabilité de l’état.

 

 

 

LE FONCTIONNEMENT :

Téléchargez nos STATUTS 2026

 

 

 

 

LES RESPONSABLES :

 

Les membres du Bureau du CIDS 2025

 Le Président

  THEO Philippe

 Le Trésorier

  TROCHUT Francis

 La Secrétaire   ESCLARMONDE Edwige