août 10, 2017

Nous rejoindre

Bulletin d’adhésion :


 

Appel à cotisation

 

NB : vous devez télécharger le bulletin et l’imprimer avant de nous l’envoyer par courrier avec vos règlements, vous ne pourrez pas envoyer ce bulletin directement par Internet. 

 

 

Participation à l’action juridique :

Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d’un tarif forfaitaire de 120 euros (décision de l’AG du 12.06.2010) pour la procédure jusqu’en appel inclus, à l’exception d’éventuels frais de procédure auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.
Cette procédure comprend :

  • Le recours administratif pour responsabilité de l’Etat.

 

Remboursement des assurances :

Certaines assurances prennent en charge votre participation à l’action juridique, sous couvert de votre contrat Protection juridique :

Renseignez-vous auprès de votre assureur…

 

 

76962391a7c82b166055ac5fbc6b452a\\\\\\\\\\\\\\\\