Bulletin d’adhésion :
Appel de Cotisation NOUVEAUX 2023
NB : vous devez télécharger le bulletin et l’imprimer avant de nous l’envoyer par courrier avec vos règlements, vous ne pourrez pas envoyer ce bulletin directement par Internet.
Participation à l’action juridique :
Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d’un tarif forfaitaire de 240 € pour la procédure jusqu’en appel inclus, à l’exception d’éventuels frais de procédure auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. (décision de l’Assemblée Générale du 15.12.2022)
Cette procédure comprend :
- Le recours administratif pour responsabilité de l’Etat.
Remboursement des assurances :
Certaines assurances prennent en charge votre participation à l’action juridique, sous couvert de votre contrat Protection juridique :
Renseignez-vous auprès de votre assureur…